Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de diagnostic immobilier réalisées par ImmoConform – Benoit Caillot, à destination de tout client particulier ou professionnel.
Prestataire : Benoit Caillot – ImmoConform · Lyon, Rhône (69) · info@immoconform.fr · 07 82 00 04 82
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de diagnostic immobilier proposées par Benoit Caillot, opérant sous l'enseigne ImmoConform, diagnostiqueur immobilier certifié, exerçant à Lyon et dans la Métropole de Lyon.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur tout document du client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit d'ImmoConform.
ImmoConform réalise les diagnostics techniques immobiliers suivants :
Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes et réglementations en vigueur au moment de l'intervention. ImmoConform dispose de toutes les certifications requises, renouvelées périodiquement.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le client (type et surface du bien, commune, diagnostics souhaités, date souhaitée d'intervention).
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à la confirmation écrite du client (e-mail, SMS ou accord téléphonique confirmé par e-mail). Toute modification du périmètre de la mission après accord peut donner lieu à un avenant tarifaire.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable si régime franchise en base de TVA — article 293 B du CGI). Ils figurent sur le devis remis au client avant toute intervention.
À titre indicatif :
Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis validé par le client. Des majorations peuvent s'appliquer pour les biens de grande surface, les sous-sols difficiles d'accès, ou les interventions en urgence.
Le règlement est exigible à la remise du rapport de diagnostic, sauf accord écrit préalable stipulant des modalités différentes (acompte, paiement à la commande).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due.
Le client s'engage à :
Tout accès impossible ou incomplet à une partie du bien sera mentionné dans le rapport et peut limiter la portée des conclusions.
ImmoConform s'engage à proposer un rendez-vous dans les meilleurs délais. Le rapport définitif est transmis au client dans les 24 à 48 heures suivant la visite, par voie électronique. Ce délai peut être étendu en cas de difficultés techniques ou de situations exceptionnelles, après information du client.
Par le client : toute annulation doit être notifiée par e-mail ou téléphone au moins 48 heures avant l'intervention prévue. En deçà de ce délai, des frais de déplacement d'un montant de 40 € TTC pourront être facturés.
Par ImmoConform : en cas d'empêchement majeur (maladie, force majeure), ImmoConform s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une date de report. Aucune indemnité ne sera due de ce fait.
Les diagnostics réalisés par ImmoConform sont effectués conformément aux réglementations en vigueur et aux normes professionnelles applicables à la date de l'intervention. ImmoConform est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La responsabilité d'ImmoConform ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la réalisation des diagnostics. Elle est limitée au montant de la prestation commandée, sauf dommages corporels.
Les diagnostics sont réalisés de manière non destructive (sans sondage ni dépose d'éléments). ImmoConform ne saurait être tenu responsable des vices cachés ou des éléments dissimulés ou inaccessibles lors de l'intervention.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Cependant, si le client souhaite que la prestation soit exécutée avant l'expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, si la prestation est intégralement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé (art. L.221-28 du Code de la consommation).
Les rapports de diagnostic remis au client sont établis à son intention exclusive. Ils ne peuvent être utilisés dans un autre contexte que celui pour lequel ils ont été commandés (vente, location, travaux du bien concerné) sans l'accord écrit d'ImmoConform. ImmoConform conserve un exemplaire confidentiel de chaque rapport.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur ce site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon.
Médiation : conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. ImmoConform relève du médiateur : [organisme de médiation à compléter].
ImmoConform se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Dernière mise à jour : avril 2025
